Conformité du SI au CFCI

Conformité du SI au CFCI (Contrôle fiscal des comptabilités informatisées)

 Nous accompagnons les entreprises depuis longtemps dans la mise en conformité fiscale de leur SI. Ces actions décrites ci-après sont au carrefour de nos activités et compétences :

• L’audit des SI (certification CISA- méthodologie – diagnostic),
• Le support aux CAC (référentiel PCG – exigence de la piste d’audit),
• La conception de systèmes comptables et de leurs alimentations (retour d’expérience – du principe à la réalité),
• L’expertise (connaissance des risques et contentieux).

L’actualité du CFCI

• La pression de l’administration s’intensifie (derniers BOI + exigences et sanctions liées au FEC) via l’utilisation quasi systématique de logiciels de retraitement des données du FEC.
• Il en résulte des litiges relatifs à la qualité des traitements de l’administration que ces derniers relèvent du 47A 1 ou du 47A 2. En effet, tout retraitement de données est l’occasion d’erreur d’interprétation de l’information, d’erreur de logique et d’erreur technique. Le comportement non contradictoire des contrôleurs n’est pas propice à la détection précoce de ce risque.
• D’une manière générale, la conformité des SI comptables est de plus en plus exigée par des référentiels (Solvency, Bâle II, 97-02) ou par des acteurs (ACP et CAC notamment).
  Les directions financières et informatiques sont de plus en plus orientées vers des actions préventives qui améliorent en outre le contrôle interne.
• Des contestations relatives à la qualité du traitement à l’origine d’une notification apparaissent donc dans un contexte de renversement de la charge de la preuve.

Nos services dédiés CFCI pour les DSI et les avocats spécialisés

• Les grands cabinets d’avocats ont d’excellents spécialistes de l’optimisation et de la procédure fiscale, mais les modalités pratiques de la conformité au CFCI relèvent de l’architecture des alimentations comptables et de leur audit.
• Lorsqu’il est nécessaire de contester le traitement des données fait par l’administration, c’est une compétence en analyse de données qui est requise pour produire une expertise privée.
• Créer une synergie avocat-expert permet ainsi de répondre à ce besoin de prévention (audit & accompagnement) et de support au contentieux (expertise par reperforming des données).

=> D’où l’offre de services complémentaire à celle des avocats fiscalistes :

 1. Du conseil préventif – la conformité avant le contrôle :

• Diagnostic de conformité des SI (PCG, CAC, CFCI), focus sur les applications en risque fiscal,
• Définition d’une stratégie en cas de CFCI (47A2, justification des interfaces, quels archivages (périmètres), quels supports, quels formats…, procédure de maintenance, de documentation, prise en compte des nouveaux projets),
• Formation des chefs de projet et auditeurs en matière de conformité et auditabilité,
• Assistance à la mise en place d’outils de surveillance gestion <=> SI comptable.

 2. Du support technique durant la procédure de contrôle fiscal :

• Expertise privée de la piste d’audit conduisant à un rapport mentionnant les forces et les faiblesses de la situation ainsi qu’un avis motivé sur les travaux de l’administration et sa notification.
• Démonstration de l’éventuelle erreur de l’administration dans le retraitement des données de l’assujetti conduisant ici encore à un rapport.

3. Nos atouts pour ces missions :

Comme indiqué en début de cette page, nous avons une expérience très significative sur ces sujets à plusieurs titres :

• Responsable de la conformité réglementaire ou chef de projet sur divers projets comptables (mise en place de traducteur) (Natexis, Malakoff Mederic, Intériale, …),
• Auditeur de la conformité des interfaces comptables au regard du CFCI,PCG,97-02, 25 années d’audit avec les CAC ,
• Conseil technique d’entreprises en vue de démontrer l’erreur de l’administration dans un retraitement de données erroné.
• Plus de 25 années d’expérience en retraitement de données (CAC, audit d’application, expertise, validation de système),
• Crédibilité induite par l’expérience et le statut d’Expert de Justice.

La mise en commun de la maîtrise du droit fiscal, de nos retours d’expériences et de nos techniques d’audit sont assurément un moyen d’agir pour la conformité du SI et pour la défense des intérêts de l’entreprise vis-à-vis de l'Administration.

Le rapport coût de notre intervention / risque potentiel est généralement très faible.

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